Conditions générales de vente et de prestation de services

En validant les conditions générales de vente et de prestations de service le client déclare avoir vérifié que les produits commandés correspondent bien à ceux souhaités et au(x) véhicule(s) concerné(s) par ses achats et, le cas échéant, que les produits commandés sont compatibles entre eux ou tout autre avec lesquels ils seraient montés ou utilisés notamment en cas de commande de siège et de platine. Il reconnait également avoir pris connaissance des mises en garde du vendeur s’agissant des produits commandés, lesquelles sont mentionnés dans l’encart intitulé « Mise en garde » de la page de présentation de chaque produit commandé. Il reconnait avoir consulté les catalogues disponibles en ligne au moment de sa commande afin de vérifier si le produit commandé ou sa configuration (siège et platine) est homologué pour une utilisation sur route et/ou circuit pour le ou les véhicules concernés. Il s’engage à respecter les consignes du vendeur figurant dans l’encart « Mise en garde » et notamment à faire certifier le produit et/ou la configuration s’ils ne sont pas homologués. Il décharge le vendeur de toute responsabilité en cas de non-respect de ses consignes et recommandations.

1. Objet:

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la SELLERIE MINOT s’engage envers le client à vendre les produits visés au devis ou sélectionné par le client sur le site internet https://sellerieminot.com, ainsi que les conditions dans lesquelles la SELLERIE MINOT s’engage à effectuer les prestations visées au devis.

2. Portée:

2.1 Les présentes conditions générales, le devis ou le bon de commande, ainsi que les documents qui y sont annexés (tels que ceux relatifs aux mises en garde et préconisations) constituent l’intégralité du contrat entre les parties. Ils annulent et remplacent tout accord de principe ou échange de correspondance antérieur relatif à la même opération. A toutes fins utiles, il est précisé que les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions contractuelles du client, que ces dernières aient été ou non portées à l’attention de la SELLERIE MINOT.

2.2 Les documents contractuels qui constituent le contrat (devis, bon de commande, conditions générales, documents annexes) sont d’interprétation stricte. On ne saurait par conséquent y découvrir à la charge de la SELLERIE MINOT d’autres obligations que celles qui y sont expressément stipulées, encore qu’elles en seraient la suite selon l’usage ou l’équité. En cas de contradiction entre les documents contractuels, les présentes conditions générales prévaudront.

3. Conclusion du Contrat:

Un contrat ne sera réputé conclu entre les parties qu’une fois accomplies les formalités essentielles suivantes :

  • remise par le client du devis signé de sa main ou de son représentant, en double exemplaire, accompagné des acomptes prévus. Validation de la commande et des conditions générales de vente sur https://sellerieminot.com, par le client. Ces deux formalités plaçant l’acheteur en situation d’offrant pendant une durée irrévocable de trois mois;
  • confirmation de la commande par la SELLERIE MINOT, cette dernière ne pouvant résulter que de l’apposition de la signature de Cyril MINOT sur le devis ou le bon de commande;
  • confirmation d’encaissement de l’acompte ou du règlement de la commande.

A défaut de confirmation par la SELLERIE MINOT pendant la durée de l’offre du client, les paiements reçus sont restitués à ce dernier, sans autre compensation ni réparation.

4. Devoir de conseil:

A partir des renseignements fournis par le client, la SELLERIE MINOT s’efforce de lui proposer, parmi les produits ou prestations qu’elle fournit habituellement, celui qui semble le plus adapté à ses besoins. Cette solution, une fois formalisée dans le devis ou le bon de commande, est réputée satisfaire intégralement aux attentes du client. Dans l’hypothèse où il s’estimerait incomplètement renseigné sur les contraintes inhérentes à la mise en place ou l’utilisation des produits et prestations convenus, il appartiendra au client de s’enquérir auprès de la SELLERIE MINOT de toute explication nécessaire. La SELLERIE MINOT n’assumera aucune responsabilité relative à l’adéquation d’un produit conçu ou préconisé par et sous la responsabilité d’un tiers.

5. Divisibilité:

Les contrats conclus entre les parties sont réputés divisibles l’un à l’égard des autres. On entend par là, notamment :

  • que la résolution ou l’annulation de l’un est sans conséquence sur la poursuite des autres; 
  • que le client ne saurait se prévaloir de l’inexécution d’un contrat pour refuser de s’acquitter de ses obligations résultant d’un autre contrat.

6. Délivrance:

Les produits visés au devis ou au bon de commande seront délivrés dans le délai indicatif y stipulé.
Sauf stipulation contraire du devis ou du bon de commande, la délivrance sera réalisée par la mise à disposition du produit au client dans les locaux de la SELLERIE MINOT. Au-delà de deux jours francs après mise à disposition du client dans les locaux de la SELLERIE MINOT, les frais d’encombrement seront facturés sur la base de 10 euros hors taxes par jour. Dès la délivrance, il incombe au client de s’assurer lui-même, ou par l’intermédiaire de son transporteur, de la conformité du produit au devis ou au bon de commande, ainsi qu’à son absence de vice, caché ou apparent. En l’absence de réserves mentionnées par le client dans le procès-verbal de réception dressé à cette occasion, le produit délivré sera réputé conforme au devis ou au bon de commande. En l’absence de réserves formées par le client dans un délai de 48 heures à compter de la délivrance du produit, ce dernier sera réputé exempt de tout vice, même caché. 

7. Transfert de propriété:

7.1 Le transfert de propriété au profit du client des produits décrits au devis ou au bon de commande sera retardé jusqu’au complet paiement de leur prix, encore qu’ils aient été délivrés et mis sous sa garde. Dans l’hypothèse d’un non-paiement total ou partiel du prix à l’échéance, pour quelque cause que ce soit, la SELLERIE MINOT pourra exiger de plein droit et sans formalités la restitution des produits aux frais du client. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client, les commandes en cours non encore délivrées ne le seront qu’après accord exprès du mandataire judiciaire nommé, ou après complet paiement. Le client sera tenu de tenir informer la SELLERIE MINOT de toute mesure de saisie, réquisition ou confiscation qui serait réalisée par ou au profit d’un tiers.

7.2 Nonobstant les stipulations ci-avant, le client répondra envers la SELLERIE MINOT, de la délivrance des produits jusqu’à complet paiement de leur prix, non seulement des fautes dans la conservation desdits produits, mais encore de toute perte ou destruction, partielle ou totale, consécutive à une force majeure ou un cas fortuit.

Le client devra assurer les produits contre le risque relatif à leur perte ou destruction, partielle ou totale, quelle qu’en soit la cause.

8. Transfert de garde:

Le client est réputé avoir la garde matérielle et juridique des produits dès leur délivrance, tant dans leur structure que leur comportement.

Il devra par conséquent s’assurer contre le risque de survenance d’un préjudice causé à des tiers, par suite du fait desdits produits.

9. Transport:

Par suite des articles 7 et 8 ci-avant, les produits sont réputés voyager aux risques et périls du client.

D’un commun accord, le déchargement au lieu de livraison est assuré exclusivement par les soins et sous la responsabilité du client, quelle que soit la participation apportée aux opérations de déchargement par le chauffeur du transporteur.

Dans l’hypothèse où le client ne se rendrait pas disponible pour la réception des produits, la SELLERIE MINOT se réserve le droit de réclamer au client tous les frais correspondant au retour, au retard ou à la nouvelle présentation des produits. En cas d’avarie, perte ou retard de quelque nature que ce soit, il est convenu entre les parties que le client devra faire lui-même toutes réclamations utiles auprès du transporteur.

10. Prix et paiement:

10.1 Le client s’engage, en contrepartie de la vente des produits ou de la prestation de services visés au devis ou au bon de commande, à payer à la SELLERIE MINOT le prix y stipulé. Il est convenu que ce prix ne comprend en aucun cas le coût du transport, qui fera l’objet d’une mention spécifique sur devis ou le bon de commande dans l’hypothèse où le client confierait à la SELLERIE MINOT le soin de mandater une entreprise de transport.

Sauf disposition contraire du devis ou du bon de commande, le prix des prestations de services sera payable de la manière suivante :

  • 1/3 à la signature et remise du devis ou du bon de commande par le client à la SELLERIE MINOT;
  • le solde à la livraison.

Sauf disposition contraire du devis ou du bon de commande, le prix des produits est payé au comptant au jour de la confirmation de la commande. Pour les ventes par internet, le client est invité à procéder immédiatement au paiement de sa commande, en communiquant à la SELLERIE MINOT ses coordonnées bancaire au moyen du formulaire prévu à cette fin sur le site https://sellerieminot.com. Une facture est établie à chaque commande validée.

10.2 N’est pas réputé constituer un paiement la remise d’un chèque, d’une traite ou d’autres titres créant une obligation de payer. Toutes les sommes impayées à leur échéance produiront de plein droit et sans mise en demeure préalable intérêts au taux de trois fois le taux légal, auxquelles s’ajoutera une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros. 

10.3 Nonobstant l’article 8 ci-avant, à défaut de paiement total ou partiel à l’échéance prévue, la SELLERIE MINOT se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute action qu’elle pourrait mener en résolution du ou des contrats et/ou paiement de dommages et intérêts.

10.4 Le client ne saurait faire obstacle au paiement du prix pour aucune autre raison que :

  • la non-conformité du produit délivré au devis ou au bon de commande; 
  • la présence de vices identifiés affectant le produit.

Par conséquent, le client ne saurait refuser notamment le paiement du prix au motif tiré du retard de délivrance d’un accessoire du produit (manuel, dossier, etc.).

11. Droit de rétractation:

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client non-professionnel – et seulement ce dernier – dispose d’un droit de rétractation du contrat de vente dans un délai de sept jours francs à compter de la vente à distance uniquement.
Pour l’exercer, le client non-professionnel devra renvoyer dans le délai susvisé à la SELLERIE MINOT par ses propres moyens et à ses propres frais les produits achetés dans l’état où ils ont été reçus. Les produits rendus inutilisables par la faute du client ne seront pas remboursés à ce dernier, leur prix étant conservé par la SELLERIE MINOT à titre de réparation du préjudice ainsi subi. En cas d’exercice du droit de rétractation, la SELLERIE MINOT procédera à la restitution du prix de vente dans le délai de 30 jours. Sur proposition de la SELLERIE MINOT, le client pourra toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.

12. Garantie:

Conformément à nos obligations légales, la SELLERIE MINOT répond des défauts de conformité:

  • pendant 2 ans, à compter de son achat, sur le produit,
  • pendant 1 an, à compter de son achat, sur la prestation de services.

13. Echange:

Tout retour des produits devra avoir été préalablement et expressément approuvé par la SELLERIE MINOT.
En cas de retour, les produits devront être restitués dans leur conditionnement d’origine. Ils devront être retournés au plus tard dans un délai de 10 jours à compter de la réception de l’accord de la SELLERIE MINOT. Les frais de retour, notamment de transport, seront à la charge du client. Les produits seront remplacés par des produits identiques. Si le client demande toutefois en remplacement des produits de gamme supérieur ou de prix supérieur, la différence de prix entre le produit retourné et le nouveau produit délivré fera l’objet d’une facturation supplémentaire. A défaut de remplacement, le retour des produits entraînera leur remboursement par l’établissement d’un avoir sur les commandes ultérieures.

14. Responsabilité de la SELLERIE MINOT:

14.1 En cas de litige, la responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra être retenue qu’à la condition pour le client de rapporter la preuve d’un comportement fautif de cette dernière, et d’un lien de causalité avec le préjudice invoqué.
La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra pas être recherchée lorsque son manquement sera consécutif à un cas de force majeure ou une épidémie.

14.2 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue de réparer aucun préjudice résultant, en totalité ou en partie, d’un manquement du client à l’une quelconque des obligations générales ou particulière de collaboration, de prudence ou de diligence que les présentes conditions générales, la Loi, l’usage ou l’équité mettent à sa charge.

14.3 Sauf en cas de faute lourde, la SELLERIE MINOT ne pourra être tenue que du préjudice résultant de manière directe de l’inexécution de ses obligations. Est en ce sens exclue, par conséquent, la réparation des préjudices résultant des pertes d’exploitation et manques à gagner subis par le client.

La responsabilité de la SELLERIE MINOT ne pourra jamais être engagée, quelle qu’en soit la cause, au-delà du montant des sommes effectivement payées par le client en contrepartie de l’obligation contractuelle objet du litige. Afin de déterminer si la limite de responsabilité de la SELLERIE MINOT est atteinte, il sera tenu compte de l’ensemble des sommes versées par elle à ce titre.

14.4 La SELLERIE MINOT ne pourra être tenue d’indemniser un retard dans la délivrance des produits, quelle que soient les causes, l’importance et les conséquences de ce retard.
Un retard de délivrance ne sera susceptible d’emporter la résolution du contrat que s’il atteint le double du délai de délivrance indicatif stipulé au devis ou au bon de commande, après mise en demeure adressée à la SELLERIE MINOT restée infructueuse durant un mois.

14.5 La SELLERIE MINOT ne saurait être responsable envers le client des risques, de quelque nature que ce soit, inhérents à la navigation sur le réseau Internet, y compris lors de la consultation du site https://sellerieminot.com ou d’un site auquel il aurait renvoyé au moyen d’un lien hypertexte ou toute autre forme de référencement, et notamment :

  • des pertes, endommagements, piratages de données occasionnés à l’occasion d’une telle navigation;
  • de l’infection virale des machines du client;
  • de l’accès par l’utilisateur à tout contenu illicite.

15. Responsabilité du Client:

En considération de la remise au client de la notice technique des produits à la délivrance des produits, le client est réputé avoir la garde de structure et de comportement des produits.
Dès lors, conformément à la Loi, le client sera seul responsable envers les tiers de tout dommage qui pourrait survenir à leur personne ou à leurs biens, par le fait des produits dont il a la garde.
Dans l’hypothèse toutefois où la responsabilité de la SELLERIE MINOT serait retenue à l’égard des tiers en raison de faits imputables aux produits, le client devra garantir et relever indemne la SELLERIE MINOT de tous recours et de toutes condamnations qui seraient prononcés à son encontre.

16. Mise en garde:

16.1 La SELLERIE MINOT attire l’attention du client sur le fait que la pose d’une nouvelle capote peut générer des tensions le temps que le revêtement se mette bien en place et notamment se détende. Il en résulte que des moteurs, capteurs, centrale de commande, arceaux, armatures, différents mécanismes et notamment ceux d’ouverture et de fermeture, fatigués, peuvent ne pas supporter un changement de capote. C’est un risque que le client doit connaître. Il est de sa responsabilité de s’assurer de ce parfait état avant de confier le véhicule à la SELLERIE MINOT pour la pose de la nouvelle capote. La SELLERIE MINOT ne pourra être aucunement tenus responsable d’un dysfonctionnement de tels éléments pendant ou après le changement de capote.

16.2 Il ne peut être monté sur les platines RECARO et les platines N4 que des sièges référencés par le fabricant de platines. Les sièges RECARO ne peuvent être montés que sur des platines référencés par le fabricant de sièges. L’installation de la configuration, savoir siège et platine, dans le véhicule, doit être faite par un professionnel de l’automobile. Les configurations homologuées – notamment ABE – pour une utilisation sur route et/ou circuit sont précisées dans le catalogue RECARO et le catalogue N4. Pour le savoir, il suffit au client de cliquer sur l’onglet, en pied de page du site internet, « Documentation à télécharger » . Si la configuration est non homologuée par le fabricant, le client devra à ses frais présenter la configuration dans un centre agréé du type TUV pour certification de la conformité à la règlementation, et ce avant toute utilisation sur route et/ou circuit. Cette certification et les démarches y associées ne sont pas comprises dans notre prix de vente. La SELLERIE MINOT n’est pas responsables de l’obtention de cette certification et décline toute responsabilité de l’utilisation d’une configuration non certifiée comme en cas de non-respect des consignes précédentes.

17. Résolution:

En cas de non-exécution de l’une quelconque des obligations du client, et sans autre formalité qu’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de huit jours, le contrat sera réputé résolu de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au client.
Dans ce cas, les produits ne devront faire l’objet d’aucune utilisation par le client et devront être mis à la disposition immédiate de la SELLERIE MINOT par retour aux frais du client.

18. Loi applicable et juridiction compétente:

Tous les Contrats conclus entre le client et la SELLERIE MINOT sont soumis, dans leur formation comme leur exécution, aux règles de l’Ordre juridique français.
Tout litige en découlant, qu’il soit relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Tours.